Dénomination sociale : LEGAL PROTECTION
Siège social : 1 rue du quai, 59800 Lille
RCS : 95324173400011
SIRET : 953 241 734 00011
Téléphone : 01 82 83 99 22
Email : contact@legal-protection.fr
Hébergeur : Hostinger
Adresse : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact : https://www.hostinger.fr/contact
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance.
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INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur notre site ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Compétence territoriale
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile :
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LEGAL PROTECTION adhère au Service du Médiateur [nom du médiateur] que vous pouvez contacter :
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8.2 Type, traitement et finalité des données collectées
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8.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et en accord avec les obligations légales applicables.
8.4 Vos droits
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Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@legal-protection.fr
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